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En tant que professionnel ou indépendant utilisant des outils financiers modernes, la gestion des obligations fiscales est une priorité. Le compte Wise, avec ses fonctionnalités internationales, soulève une question récurrente : faut-il le déclarer à l'administration fiscale française ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. En effet, détenir un compte auprès d'un établissement de paiement étranger impose des devoirs déclaratifs précis pour tout résident fiscal français. Ne pas s'y conformer peut entraîner des sanctions sévères. Ce guide complet a pour objectif de clarifier qui est concerné par cette obligation, comment effectuer la déclaration de votre compte Wise, et quelles sont les exceptions qui pourraient vous exempter.
Découvrez le compte Wise Business
L'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger est un principe fondamental de la fiscalité française. Le compte Wise, bien que facilement accessible en ligne, est domicilié hors de France, ce qui le soumet à cette règle.
Cette obligation vous concerne si votre résidence fiscale se trouve dans l'un des territoires suivants :
Le compte professionnel Wise permet d'obtenir des coordonnées bancaires dans plusieurs devises (EUR, GBP, USD, etc.). Pour l'administration fiscale, l'ensemble de ces balances et numéros de compte est considéré comme un seul et unique compte étranger à déclarer¹. Si vous n'êtes pas résident fiscal dans l'un de ces territoires, vous n'êtes pas soumis à cette obligation déclarative en France.
L'obligation de déclaration vise un large spectre de contribuables et de types de comptes. Il est essentiel de vérifier si votre situation personnelle ou celle de votre entreprise correspond aux critères définis par la loi.
L'obligation s'applique aux personnes physiques et à certaines personnes morales suivantes¹ :
Il est important de noter que l'obligation pèse non seulement sur le titulaire du compte, mais aussi sur toute personne bénéficiant d'une procuration sur celui-ci.
La déclaration est requise pour tout compte ouvert, détenu, utilisé au moins une fois, ou clos durant l'année fiscale à l'étranger. Cela inclut les comptes ouverts auprès :
Il existe un cas d'exonération spécifique qui peut concerner certains professionnels, mais ses conditions sont très strictes. Un compte détenu à l'étranger, comme celui de Wise, n'est pas soumis à l'obligation de déclaration s'il remplit les trois conditions cumulatives suivantes¹ :
Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'obligation de déclaration redevient la règle.
Si votre situation ne vous permet pas de bénéficier d'une exonération, la procédure de déclaration est entièrement dématérialisée et intégrée à votre déclaration de revenus annuelle.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire n°3916, intitulé "Déclaration par un résident d'un compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger". Ce document doit être joint à votre déclaration de revenus. Lors de la procédure en ligne sur impots.gouv.fr, il vous suffira de cocher la case correspondante pour que le formulaire annexe vous soit proposé.
L'administration fiscale applique des sanctions sévères en cas de manquement à l'obligation de déclaration, qu'il s'agisse d'un oubli ou d'une omission volontaire.
Type de manquement | Sanction applicable¹ |
---|---|
💰 Oubli ou inexactitude | 15 € par erreur (avec un plancher de 60 € et un plafond de 10 000 €). |
❌ Non-déclaration simple | 1 500 € d'amende par compte non déclaré et par année de détention non prescrite. |
🌍 Non-déclaration (État non coopératif) | 10 000 € d'amende si le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France. |
📈 Majoration aggravée | Une majoration de 80 % sur les impôts dus peut se substituer à l'amende si son montant est plus élevé. |
Il est crucial de noter que Wise, en tant qu'établissement de paiement réglementé, a l'obligation de coopérer avec les autorités fiscales et les services comme Tracfin², notamment dans la lutte contre la fraude fiscale.
Ouvrez votre compte Wise Business
La déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger se fait annuellement. Vous devez d'abord vérifier si vous êtes soumis à cette obligation (les sociétés commerciales, par exemple, suivent un autre régime déclaratif). Si vous êtes concerné, il suffit de joindre le formulaire n°3916 à votre déclaration de revenus sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire pour chaque année où le compte a été détenu, même s'il n'a enregistré aucun mouvement.
Oui. Comme tous les établissements de paiement opérant en Europe, Wise est soumis à des obligations de transparence et de coopération avec les autorités. Conformément à la réglementation (comme l'article L561-15-1.I du Code monétaire et financier)², Wise ne peut opposer le secret professionnel à Tracfin, le service de renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale. Wise peut donc être amené à communiquer des informations sur les transactions ou les titulaires de comptes sur demande des autorités compétentes.
Oui, l'approche est très similaire. Un compte PayPal est également considéré comme un compte détenu à l'étranger et doit être déclaré dans les mêmes conditions qu'un compte Wise, via le formulaire n°3916. Les mêmes seuils d'exonération s'appliquent. Si vous possédez plusieurs comptes à l'étranger (Wise, PayPal, N26, Revolut, etc.), vous devez remplir une déclaration pour chacun d'entre eux. L'obligation de déclaration d'un compte PayPal est donc un bon point de comparaison.
Vous pouvez obtenir jusqu'à 20 numéros de compte en devises avec Wise. |
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*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou visitez la page de tarification et des frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.
Cette publication est fournie à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel de la part de Wise Payments Limited, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. Elle n'est pas destinée à remplacer les conseils d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié.
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